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Limitation de responsabilité.

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Droit applicable et juridiction.

Ces conditions sont assujetties et interprétées conformément aux lois belges, sans donner suite aux principes de conflits de loi.

Vous reconnaissez que toute divergence ou contestation ayant trait au présent contrat, ou consécutive à son interprétation ou à son application fera l’objet d’une médiation. À cet égard, vous vous engagez à prendre part au minimum à une réunion de médiation et à nommer une personne ayant le pouvoir de décision en tant que délégué de la réunion. Le médiateur sera désigné par les parties conformément aux articles 1724 et suivants du Code de procédure civile. Il sera nommé parmi des médiateurs reconnus par la Commission de Médiation Fédérale. Si aucun accord ne peut être trouvé sur le nom du médiateur, il sera nommé par le Président de ladite Commission de Médiation Fédérale.

Dans le cas où cette médiation n'aboutit à aucun accord, vous convenez que toute poursuite juridique survenant ou ayant trait à ces conditions ou à l’utilisation de ce Site ne devra être déposée qu’auprès de tribunaux situés en Belgique et vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle desdits tribunaux aux fins d’entamer une telle action.

Generalités / Modifications.

Nous pourrons réviser ces conditions à tout moment en mettant cet affichage à jour. Vous devriez consulter cette page de temps à autre pour relire les conditions alors en vigueur car ces dernières s’appliquent à vous. Nous pouvons à tout moment résilier, modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect de notre Site, notamment la disponibilité de toute présentation. Nous pouvons également imposer des limites sur certaines présentations et sur certains services ou bien restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité du Site sans aucun préavis ni aucune responsabilité à cet égard. Nous pouvons résilier l’autorisation, les droits et la licence accordés précédemment, ce qui entraînerait de votre part une destruction immédiate de tous les matériaux du Site.

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Si pour une raison quelconque, nous pensons que vous n’avez pas suivi ces mesures, nous pourrons annuler votre accès aux zones d’inscription à ce site Internet immédiatement à notre entière appréciation et sans vous donner aucun préavis.

Dernière révision : Janvier 2007.

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